Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de métallerie, ferronnerie d'art et fabrication métallique sur mesure (escaliers, verrières, mezzanines, portails, clôtures, structures et charpentes) réalisées par Terrat Métallerie, dont l'atelier est situé 9 rue Paul Verlaine, 42320, pour le compte de ses clients particuliers ou professionnels.

Toute commande passée auprès de Terrat Métallerie implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des deux parties dérogeant expressément à certaines dispositions.

Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après prise de mesures et échange sur les besoins du client. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les dimensions, le prix, les délais indicatifs ainsi que les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels, sauf mention contraire sur le devis. Ils tiennent compte des matériaux, de la fabrication en atelier, et, le cas échéant, de la pose et de la livraison.

Terrat Métallerie se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d'évolution significative du coût des matières premières entre la date du devis et la réalisation de la commande, après information préalable du client.

Modalités de paiement

Sauf disposition particulière indiquée sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % à la signature du devis, valant confirmation de commande.
• Solde à la livraison ou à la pose, contre présentation de la facture.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale en vigueur. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce pour les clients professionnels.

Délais de réalisation

Les délais de fabrication et de pose sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et, le cas échéant, de la validation des plans définitifs par le client.

Terrat Métallerie s'engage à informer le client de tout retard prévisible, notamment en cas d'approvisionnement en matières premières ou d'aléas techniques. Un dépassement raisonnable des délais indicatifs ne peut donner lieu à annulation de commande ni à indemnisation, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Livraison et pose

Selon la nature de la commande, la prestation comprend soit la livraison seule, soit la livraison et la pose par les équipes de Terrat Métallerie. L'accès au chantier, les conditions de stationnement et la conformité du support (gros œuvre, ouvertures) sont de la responsabilité du client, sauf mission spécifique confiée à Terrat Métallerie.

Un procès-verbal de réception, signé par le client à l'issue de la pose, atteste de la conformité de l'ouvrage et marque le point de départ des garanties.

Garanties

Toutes les réalisations de Terrat Métallerie bénéficient d'une garantie décennale pour les ouvrages relevant de la construction, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que d'une garantie atelier de 10 ans sur la fabrication et les finitions, hors usure normale et défaut d'entretien.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification de l'ouvrage par un tiers, ou d'un événement extérieur (choc, intempérie exceptionnelle, corrosion liée à un environnement non signalé par le client).

Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à la conformité de l'ouvrage doit être adressée à Terrat Métallerie par écrit (courrier ou email) dans les 8 jours suivant la réception ou la pose, accompagnée des éléments permettant d'en apprécier la nature (photos, description).

Terrat Métallerie s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés et à proposer, si le bien-fondé est établi, une solution adaptée (reprise, réparation ou remplacement).

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de l'ensemble des ouvrages de métallerie sur mesure fabriqués par Terrat Métallerie.

Le client est informé de cette exclusion avant la signature du devis, qui vaut commande ferme dès son acceptation.

Responsabilité

Terrat Métallerie s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur dans le secteur de la métallerie et de la construction. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ou de travaux réalisés par un tiers sur l'ouvrage livré.

Force majeure

Terrat Métallerie ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie de matières premières, décision administrative, etc.), l'exécution des obligations étant alors suspendue le temps que dure l'événement.

Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, dessins techniques et visuels de projet réalisés par Terrat Métallerie dans le cadre d'un devis restent la propriété exclusive de l'atelier tant que la commande n'est pas signée. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers ni utilisés à d'autres fins sans accord préalable écrit.

Données personnelles

Les informations recueillies via le formulaire de contact ou de devis sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la demande du client et de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à alexisterrat42000@gmail.com.

Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Terrat Métallerie, sauf disposition légale impérative contraire.